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La procédure administrative

Bien comprendre comment cela fonctionne et pourquoi

Pourquoi une telle procédure ?

La formation professionnelle est un droit du travailleur. Pour garantir ce droit, la vente de telles prestations est régie par une série de lois spécifiques qui se trouvent dans le code du travail.

La procédure de demande d’enregistrement vise à s’assurer que les entreprises qui vendent de la formation professionnelle connaissent ces lois et les appliquent.

Ce n’est pas la seule raison mais c’est celle qui explique le déroulement de cette formalité.

La procédure

Pour obtenir le numéro d’enregistrement d’organisme de formation, il suffit de présenter un dossier constitué principalement des documents que vous remettez à votre client lors de la vente de vos formations.

L’administration dispose de 30 jours pour vous transmettre le numéro ou les raisons du refus.

Il faut noter deux particularités de cette formalité :

  • Il s’agit de prouver que vous avez une réelle activité de formation professionnelle. Pour cela, vous devez produire une convention de formation signée par un client. Il n’est pas question de demander un numéro " à l’avance ".
  • L’administration a le pouvoir de vous refuser le numéro si votre dossier n’est pas en ordre ou si vos formations ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle.

Mon kit vous guidera pas à pas dans cette procédure. Il vous donne quelques solutions pour convaincre votre premier client alors que vous n’avez pas encore le numéro.

Formalité complémentaire facultative

Il est possible d'obtenir une exonération de TVA. Ce n'est pas obligatoire. Cette formalité est décrite dans le kit.