La procédure administrative

Pourquoi une telle procédure ?

La formation professionnelle est un droit du travailleur. Pour garantir ce droit, la vente de telles prestations est régie par une série de lois spécifiques qui se trouvent dans le code du travail. Ces lois s’ajoutent à celles qui régissent normalement une transaction commerciale.

La procédure de demande d’enregistrement vise à s’assurer que les entreprises qui vendent de la formation professionnelle connaissent ces lois et les appliquent. Pour cela, l’administration contrôlera le premier dossier que vous remettrez à votre premier client.

Ce n’est pas la seule raison mais c’est celle qui explique le déroulement de cette formalité.

La procédure

Pour obtenir le numéro d’enregistrement d’organisme de formation, il suffit d’envoyer un dossier à la DIRECCTE de votre région. Ce dossier est constitué principalement des documents que vous remettez à votre client lors de la vente de vos formations.

L’administration dispose de 30 jours pour vous transmettre le numéro ou les raisons du refus.

Il faut noter deux particularités de cette formalité :

• Il s’agit de prouver que vous avez une réelle activité de formation professionnelle. Pour cela, vous devez produire une convention de formation signée par un client. Il n’est pas question de demander un numéro " à l’avance ".
• L’administration a le pouvoir de vous refuser le numéro si votre dossier n’est pas en ordre ou si vos formations ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle.

Mon kit vous guidera pas à pas dans cette procédure. Il vous donne quelques solutions pour convaincre votre premier client alors que vous n’avez pas encore le numéro.

Les organismes financeurs de la formation professionnelle

Certains de vos clients feront appel à leurs organismes financeurs pour payer les formations. Les dossiers que vous leur remettrez serviront aussi à cela.

Il est donc essentiel d’avoir des dossiers en ordre pour cette raison.

Formalités complémentaires obligatoires

Agréments ou formalités liés à une discipline

L'enseignement de certaines disciplines nécessite l'obtention d'agréments complémentaires. C'est par exemple le cas des métiers de la sécurité privée, des métiers du transport ou des formations sur l'hygiène alimentaire.

L'obtention d'un agrément de ce genre ne vous dispense pas de la demande de numéro d'enregistrement. Il s'agit de deux formalités distinctes.

Par exemple : si vous ouvrez un centre de formation pour VTC, vous devez faire deux demandes :

• Une demande de numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle adressée au préfet de région (article L6351-1 du code du travail). Cette formalité est l'objet du kit en vente sur ce site.
• Une demande d'agrément de centre de formation VTC adressée au préfet du département ou au préfet de police à Paris (article D231-7 du code du tourisme). Ceci n'est pas couvert par le kit.

Data Dock

L'inscription sur le site internet Data Dock est requise pour le financement par certains OPCA. Ceci doit être réalisé après avoir obtenu le numéro d'enregistrement.

Formalité complémentaire facultative

Il est possible d'obtenir une exonération de TVA. Ce n'est pas obligatoire. Cette formalité est décrite dans le kit.