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Conditions générales de vente

Achetez le produit en toute sécurité

Ce que vous devez vérifier avant d'acheter

Vérifiez que vos formations ne sont pas exclues du cadre de la formation professionnelle. Dans ce cas, ce produit ne vous sera d'aucune utilité. Vérifiez également que vous avez bien besoin de ce numéro. N'hésitez pas à me contacter si vous avez un doute.

Vérifiez que vous avez le droit d'exercer l'activité de formation professionnelle. Ceci concerne le plus souvent les professionnels disposant déjà de l'enregistrement "services à la personne" qui interdit tout autre activité.

Vérifiez que vous êtes dans une zone géographique où le produit est utilisable.

Conditions générales de vente

Article 1 : La déclaration d'activité d'un organisme de formation est une procédure gratuite

Le produit en vente sur ce site est une offre commerciale d'une entreprise privée. Il vous permet de monter rapidement des dossiers de très bonne qualité. Il ne s'agit pas d'une formalité obligatoire pour obtenir votre numéro d'enregistrement préfectoral.

Article 2 : Prix du produit - TVA

Le kit est vendu 78 € TTC soit 65 € HT + 13 € de TVA. Une facture papier est jointe au produit et vous permet de récupérer la TVA si votre entreprise est assujettie à la TVA française.

Le prix comprend les frais de port en France, DROM et UE.

Article 3 : Modes de paiement

Le produit peut être payé par chèque sur une banque française ou par paiement électronique sur le site Paypal. Celui-ci permet soit un paiement par carte bancaire (Visa, Master Card, etc...), soit par virement depuis le compte Paypal pour ceux qui disposent d'un compte.

Les autres formes de paiement ne sont pas acceptées.

Article 4 : Coordonnées du vendeur

Les coordonnées postales, téléphoniques et les informations légales figurent sur cette page.

Le numéro de téléphone n'est pas surtaxé. Il s'agit d'une ligne téléphonique fixe normale.

Article 5 : Expédition

Du lundi au vendredi, les commandes passées avant 15H30 sont expédiées le jour même.

Les commandes passées le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi.

Expédition par La Poste.

Article 6 : Contenu du colis, conditionnement

Le colis contient les éléments suivants :

  • Le guide des formalités, brochure couleur reliée de 27 pages au format A4
  • Le CD ROM format Word pour PC et Mac
  • La facture avec mention de la TVA

Enveloppe à bulles 33 x 24 cm de 225 grammes

Article 7 : Conditions de remboursement

Ce produit pouvant être facilement copié, je ne peux pas vous promettre un remboursement sur simple renvoi comme un produit matériel.

Voici ce que je vous propose :

Le kit est composé d'un guide papier et d'un CD. Celui-ci est emballé dans une pochette scellée. Vous pouvez juger de la qualité du produit en lisant le guide sans ouvrir la pochette du CD. Si vous estimez que le produit ne vous convient pas, renvoyez-le sous 20 jours et je vous rembourserai si la pochette du CD n'a pas été ouverte.

Le succès de la procédure dépend de mes documents mais aussi de la nature de vos formations, de votre entreprise, de votre personne et de la qualité de votre travail. Je ne peux pas m'engager sur ces points et ne peux donc pas vous garantir le succès.

Article 8 : Mises à jour gratuites

Si vous êtes amenés à retarder votre demande de numéro, il se peut que les lois ou la procédure changent. Dans ce cas, je vous enverrai gratuitement sur simple demande une version mise à jour du produit. Ceci vous garantit que le kit ne sera pas obsolète avant de l'utiliser. Consultez régulièrement l'historique du produit ou abonnez vous au flux présent sur ce site.

Les mises à jour sont disponibles à partir de l'achat du produit sans limite de temps. Vous pouvez donc acheter le produit aujourd'hui et l'utiliser quand vous voulez. (voir aussi Article 15).

Article 9 : Support téléphonique et e-mail

Le support téléphonique proposé avec ce produit a pour but de vous en garantir la qualité. Il vous permet de me contacter si quelque chose y est mal expliqué, flou, incorrect ou incomplet. Il ne s'agit en aucun cas d'une assistance juridique ou d'une aide à la tenue de votre comptabilité ; tâches qui relèvent d'un avocat ou d'un comptable.

Le support téléphonique a pour but de vous aider et non pas de faire le travail à votre place. Pour bâtir un bon dossier, il faut bien connaître le cours et je ne connais probablement pas la matière que vous enseignez.

Le support technique est disponible à partir de l'achat du produit sans limite de temps. Vous pouvez donc acheter le produit aujourd'hui et l'utiliser quand vous voulez. (voir aussi Article 15).

Article 10 : Relecture de vos documents

Si vous le souhaitez, je peux relire vos documents avant leur envoi à l'administration. Je réalise ce travail une seule fois. Il est donc important de m'envoyer la version finale de vos documents.

Article 11 : Confidentialité

Lorsque vous me transmettez vos dossiers pour relecture, ceux-ci ne sont jamais communiqués à d’autres personnes. Cela reste strictement entre vous et moi. De ce fait, ce n’est pas la peine de me contacter pour obtenir des copies de documents de vos concurrents.

Article 12 : Droits d'auteur

Les fichiers et documents qui composent ce kit sont mis à la disposition de l'acheteur exclusivement.

Vous pouvez :

  • Les utiliser pour demander un numéro d'enregistrement DIRECCTE (ex DRTEFP),
  • Les utiliser pour rédiger vos contrats ou conventions sans limite de quantité ou de temps ,
  • Les utiliser pour rédiger vos brochures commerciales sans limite de quantité ou de temps.

Vous ne pouvez pas :

  • Les transmettre à un tiers dans le but de lui permettre de composer son propre jeu de documents,
  • Vous ne pouvez ni les donner gratuitement ni les vendre ou revendre.

Article 13 : Refus des prestations

Je me réserve le droit de refuser le support technique, la relecture de vos documents et l'analyse des courriers de l'administration dans les cas suivants :

  • Si je détecte que votre projet de formation poursuit un but malhonnête (utilisation du financement de la formation à des fins interdites, formations des systèmes de vente pyramidale, etc...)
  • Si vous utilisez mes coordonnées pour m'envoyer de la publicité, des SPAM ou des messages ne respectant pas les lois. Il s'agit d'une règle visant à garantir la sécurité de mon système informatique.

Article 14 : Respect de la vie privée

Ce site internet utilise Google Analytics afin de mesurer l’audience du site. Les informations collectées sont anonymes et servent uniquement à mon usage. Elles ne sont pas fournies à des tiers.

Ce site internet utilise Paypal pour le paiement électronique. Les règles de respect de la vie privée sont consultables sur le site de Paypal.

Article 15 : Arrêt de l’activité

En cas d’arrêt de mon entreprise, les produits et services présentés sur ce site seront arrêtés. Ceci comprend en particulier le support technique et les mises à jour qui font parties du prix du produit.

Dans le cas d’un arrêt pour cause de départ à la retraite, j’avertirai les utilisateurs au moins un an à l’avance. Ceci sera fait par l'intermédiaire de ce site internet ainsi que par le flux .