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Les réponses aux questions les plus fréquentes

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à poser la question par E-mail.

Cliquez sur la question de votre choix pour faire apparaître la réponse.

Les formalités , la procédure

Agrément ou Enregistrement ? Quelle différence ?

Les entreprises, associations ou indépendants qui pratiquent la formation professionnelle doivent obtenir un numéro à 11 chiffres de l'administration. Ceci est valable quelque soit la matière enseignée. Sans ce numéro, vous risquez une amende de 4500 € (Article L6355-1 du code du travail).

Par le passé, ce numéro était appelé agrément préfectoral. Aujourd'hui cela s'appelle un numéro d'enregistrement d'organisme de formation. Ce changement de nom vise à indiquer que l'état ne garantit pas la qualité des cours donnés par ceux qui disposent de ce numéro.

La procédure d'attribution du numéro vise à vérifier que l'organisme respecte les règles administratives et pédagogiques définies dans le code du travail.

Quelle différence entre Agrément formateur indépendant - numéro de formateur indépendant - numéro URSAFF de formateur ?

Ces termes sont souvent utilisés pour désigner le numéro d'enregistrement d'organisme de formation. Ces expressions ne sont pas tout à fait justes car ce numéro n'est obligatoire que pour la formation professionnelle. Les formateurs indépendants qui font du soutien scolaire ou des formations "hobby" n'en ont pas besoin. Si vous êtes un formateur indépendant qui donne de la formation professionnelle, vous devez réaliser les formalités dont il est question sur ce site. Dans les autres cas, vous n'en avez pas besoin et l'administration refusera si vous le demandez.

Dois-je avoir un diplôme spécifique, une certification ?

Pour obtenir le numéro d'organisme de formation, il suffit de démontrer que vous avez la compétence pour enseigner la matière en question. Un document dans le kit est prévu pour cela et la notice explique comment l'utiliser. Pour certaines matières, comme les disciplines médicales, un diplôme vous sera demandé.

Pour obtenir le financement de vos formations, à partir de janvier 2017, les organismes qui financent la formation professionnelle sont tenus de vérifier la qualité des cours et des formateurs. La loi n'oblige pas les formateurs à avoir une certification. Toutefois les organismes qui financent la formation pourront demander une certification ou un diplôme et donner la priorité à ceux qui les ont.

Le kit que je vous propose vous explique comment démontrer la qualité des cours et du formateur au moyen d'une série de documents conçus à cet effet. Cela ne remplace pas un diplôme ou une certification mais contribue à faire la différence avec vos concurrents.

En informatique, une certification constructeur est-elle obligatoire ?

En informatique, certains constructeurs ou éditeurs de logiciels certifient les formateurs. Cette certification est totalement indépendante de l'enregistrement préfectoral. Aucune certification constructeur n'est demandée par l'état pour attribuer un numéro d'organisme de formation.

Consultez également la réponse à la question précédente.

L'activité d'organisme de formation est-elle possible en auto-entrepreneur ou micro-entreprise ?

Oui

Vous pouvez faire de la formation professionnelle et donc obtenir le numéro d'enregistrement même si vous êtes en auto entreprise ou en micro entreprise. Vous deviendrez un "organisme de formation professionnelle" mais cela ne change rien à votre statut d'auto-entrepreneur et donc à la façon de payer des impôts et des charges sociales.

Le kit proposé sur ce site contient des informations sur les spécificités de ce statut.

Une association loi 1901 peut-elle être organisme de formation professionnelle ?

Oui

Une association loi 1901 qui fait de la formation professionnelle doit demander son enregistrement comme organisme de formation. Elle obtiendra en retour le même numéro qu'une entreprise. Le kit proposé sur ce site contient des informations sur les spécificités de ce statut.

Que se passe-t-il si je change de forme d'entreprise ?

Le numéro reste valable tant que vous ne changez pas de SIREN comme par exemple en passant d'auto-entrepreneur à une entreprise individuelle. Si vous passez d'une entreprise individuelle vers une société, vous changez de SIREN et devez redemander l'enregistrement.

Le code APE 8559A me dispense-t-il de ces formalités ?

Non

Le fait que votre code APE soit le 8559A (Formation continue d'adultes) ne suffit pas pour faire de la formation professionnelle. Vous avez obligation, comme toute entreprise, de demander votre enregistrement en tant qu'organisme de formation. De même, ce code ne vous permet pas de facturer hors taxe si vous êtes assujetti à la TVA.

Les auto-entrepreneurs sont-ils dispensés de cette formalité ?

Non

Formations de type CIF et CPF (anciennement DIF) ?

Il existe différents dispositifs de financement de la formation professionnelle. Le CIF et le CPF (anciennement DIF) sont deux de ces dispositifs. Le numéro d'enregistrement délivré par le ministère du travail est nécessaire pour que vos formations soient financées par ces dispositifs.

Peut-on former les bénévoles d'associations ?

La formation des bénévoles d'associations rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Fin 2009, une loi a étendu à tous les bénévoles un droit qui était jusqu'alors réservé aux salariés et aux bénévoles cadres des associations. Si vous formez ces personnes vous avez besoin d'un numéro d'enregistrement préfectoral.

Peut-on avoir une autre activité en plus de la formation professionnelle ?

Vous pouvez faire de la formation professionnelle en plus d'une autre activité comme du conseil. Il est également possible de faire de la formation si votre activité principale est artisanale ou commerciale. Dans ces cas, il faudra isoler dans votre comptabilité ce qui est du ressort de la formation et ce qui est du ressort de l'autre activité.

Si vous êtes en société, il est recommandé que les statuts prévoient l'activité de formation professionnelle continue.

Si vous voulez aussi former des particuliers, merci de lire ceci.

Quand est-il du soutien scolaire et de la formation des particuliers ?

Cette procédure et ce kit de documents ne s'adressent pas aux personnes faisant du soutien scolaire ou de la formation de particuliers. La déclaration d'organisme de services à la personne (anciennement agrément simple ou loi Borloo) est une procédure différente de celle relative à la formation professionnelle continue. L'agrément pour la formation professionnelle continue, objet de ce site internet, ne permet pas aux clients particuliers de bénéficier des réductions d'impôts. Pour cela, il faut l'agrément services à la personne. Plus de détails ici.

Combien coute la procédure d'enregistrement ?

Cette procédure est gratuite.

Mon ensemble de documents est une offre commerciale privée et n'est en rien obligatoire. Il vous permet de gagner du temps et de ne pas oublier des choses importantes.

Quels sont les coûts engendrés par une activité de formation professionnelle ?

Il n'y a pas de taxe ou impôt supplémentaire pour cette activité.

Les frais administratifs sont limités à quelques timbres pour demander votre numéro d’enregistrement.

Si vous avez d'autres activités que la formation professionnelle, il faut tenir une double comptabilité. Il se peut que votre comptable vous demande des honoraires supplémentaires pour cette gestion.

Chaque année, il faut remplir un bilan pour le ministère du travail. Vous pouvez demander à votre comptable de réaliser la partie financière de ce bilan. La partie pédagogique est à remplir par vous.

Si vous tenez vous même votre comptabilité, il n’y a pas de surcoût lié à votre AGA. Le guide fourni dans le kit, donne des explications simples à ceux qui veulent tenir eux même cette double comptabilité. Un chapitre est dédié aux auto-entrepreneurs.

Prenez contact avec votre assureur pour vérifier que vous êtes assuré pour cette nouvelle activité.

La prise en charge financière est-elle systématique quand on a le numéro ?

Non.

Un chapitre est consacré à ce sujet dans le guide des formalités. Il vous explique comment demander le financement de vos formations en mettant toutes les chances de votre côté.

Comment faire signer le premier contrat ou convention sans avoir le numéro d'organisme de formation ?

Les chapitres 3.5 et 3.6 de la notice fournissent une série de solutions pour résoudre ce problème.

Bilan pédagogique et financier

Chaque année, il faudra remplir un formulaire donnant un bilan pédagogique et financier de votre activité de formation. Cette tâche est assez simple à condition de s'organiser dés le départ de votre activité de formation. Un chapitre est dédié à ce sujet dans le mode d'emploi du kit.

La notice décrit les exigences du code du travail en matière de comptabilité. La gestion comptable est du ressort de votre comptable, de votre association de gestion agréée ou de vous même. Que ce soit à titre gracieux ou payant, je n'effectue aucune prestation de cette nature.

Pouvez-vous monter le dossier à ma place ?

Faire monter le dossier par un tiers n’est pas du tout une bonne idée.

Tout d’abord, il ne faudra pas monter un seul dossier ; celui pour obtenir votre numéro d’enregistrement. Il faudra monter un dossier chaque fois que vous vendez une formation. Si beaucoup de choses sont similaires d’un dossier à l’autre, ils ne sont toutefois pas parfaitement identiques. Il est donc essentiel de savoir faire cela soi-même.

Ensuite vous devez connaître et appliquer les lois spécifiques qui régissent la formation professionnelle (sixième livre du Code du Travail). En utilisant mon kit pour créer votre dossier vous apprendrez et comprendrez ces lois. Ce qui est essentiel pour les respecter.

Enfin la qualité du dossier dépend essentiellement de sa partie pédagogique ; la description précise et détaillée du cours. Cela doit être fait par quelqu’un qui connaît bien le cours.

Je donne des cours en indépendant dans un organisme. Dois-je réaliser cette formalité ?

Oui

Par le passé ce n'était pas le cas. Mais l'arrivée du système autoentrepreneur (micro entreprise), a changé la règle. Il est toutefois possible que certaines régions tolèrent encore de travailler dans cette situation sans numéro d'enregistrement.

Un chapitre du kit est dédié à cette situation et un contrat de sous-traitance fait partie des fichiers fournis.

Le kit proposé sur ce site

Difficultés pour payer en ligne le kit de documents

Ce site utilise le système de paiement Paypal qui propose deux modes de paiement : avec un compte Paypal, ou avec une carte de paiement (Visa, MasterCard etc...). Ce petit mode d'emploi vous explique comment faire dans les deux cas.

Format des fichiers et Apple Mac

Les fichiers du kit sont disponibles dans 3 formats ; Word 2003 , RTF et PDF. Le format WORD relativement ancien garantit la compatibilité avec un maximum de machines. Le format RTF permet de travailler avec des programmes libres. Ils sont utilisables sur Mac. Vous pouvez télécharger un fichier d'essai au format WORD ou RTF.

Kit ou CD égaré , copie supplémentaire du kit

Si vous avez perdu le CD, je peux vous renvoyez par e-mail les fichiers qui y figurent. Ce service est gratuit. Contactez moi par e-mail en me fournissant les coordonnées (nom, adresse, etc...) de votre achat.

Si vous avez perdu le guide des formalités ou que vous souhaitez recevoir un second exemplaire du produit complet, contactez moi par e-mail en me fournissant les coordonnées (nom, adresse, etc...) de votre achat. Je vous renverrai un e-mail permettant d'acheter, à prix réduit, une copie du produit (guide + cd). Voir les conditions sur cette page.

Je n'ai pas de lecteur CD sur mon ordinateur

Dans ce cas, signalez-le moi soit en m'envoyant un e-mail, soit en utilisant le champ instructions particulières pour le vendeur sur Paypal. Je vous ferai parvenir les fichiers par e-mail. Vous recevrez toujours le mode d'emploi par la Poste accompagné du CD.

Je dispose d'une version très ancienne du kit

Si vous avez un kit en version 5.9 (décembre 2013) ou bien encore plus ancien, il faut au minimum me demander la mise à jour gratuite par e-mail. Toutefois, les changements sont tels que je vous recommande d'acheter une nouvelle copie complète du kit.

Contactez moi par e-mail en me fournissant les coordonnées (nom, adresse, etc...) de votre achat. Je vous renverrai un e-mail permettant d'acheter, à prix réduit, une copie du produit (guide + cd). Voir les conditions sur cette page.